fouille abusive
- Domaines
-
- droitdroit pénal et criminel
- droitdroits fondamentaux
Définition :
En droit pénal, fouille qui enfreint le droit à la protection contre les fouilles abusives.
Terme :
- fouille abusive
En droit pénal, fouille qui enfreint le droit à la protection contre les fouilles abusives.