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formalité substantielle

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Formalité qui doit être respectée pour qu'un acte juridique soit validement formé.

Terme :

formalité substantielle

Terme associé :

formalité ad solemnitatem critiqué

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