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formalité

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Condition de forme ou opération qui est exigée par la loi ou par les parties relativement à un fait juridique afin d'en assurer la validité, l'opposabilité ou l'efficacité.

Terme :

formalité n. f.

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