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formalisme

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Principe selon lequel la formation ou la validité d'un acte juridique requiert le respect de formes ou de formalités extraordinaires.

Terme :

formalisme n. m.

Terme associé :

formalisme juridique

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