force publique
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Ensemble des institutions et des employés de l'État qui ont un droit et un pouvoir de contrainte pour assurer le respect du droit, notamment de l'ordre public, et pour veiller à la sécurité publique.
Ce droit et ce pouvoir de contrainte.
Contrainte exercée en vertu d'un tel droit et pouvoir.
Terme :
- force publique