force obligatoire du contrat
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Principe général du droit selon lequel les parties sont tenues de respecter et d'exécuter les contrats qu'ils ont conclus librement.
Termes :
- force obligatoire du contrat
- principe de la force obligatoire du contrat
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- binding force of contract