force de loi
- Domaine
-
- droit
Définition :
Application obligatoire de la loi en raison de la primauté du droit, ce qui signifie que la loi (loi ou règlement) s'applique obligatoirement à tous (sauf en ce qui concerne les règles supplétives de volonté), de telle sorte qu'une personne qui jouit d'un intérêt suffisant peut exiger qu'elle soit appliquée ou respectée, au besoin par la contrainte des pouvoirs publics.
Termes :
- force de loi
- force obligatoire de la loi
Terme associé :
- force exécutoire de la loi critiqué
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- force of law