fonction législative
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fonction qui consiste à adopter les lois, laquelle est exercée par le Parlement, par opposition notamment à fonction juridictionnelle et à fonction exécutive.
Terme :
- fonction législative
Fonction qui consiste à adopter les lois, laquelle est exercée par le Parlement, par opposition notamment à fonction juridictionnelle et à fonction exécutive.