fonction exécutive
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fonction qui consiste à accomplir les actes qui permettent d'appliquer les lois et les règlements, par opposition notamment à fonction législative et à fonction juridictionnelle.
Note :
La fonction exécutive n'est pas exclusivement exercée par l'Administration gouvernementale. Par exemple, ce sont les ordres professionnels qui sont chargés d'appliquer les lois professionnelles.
Terme :
- fonction exécutive