fins du règlement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Objectifs visés par un règlement particulier, lesquels sont en harmonie avec les fins de la loi habilitante et lesquels consistent normalement à prévoir des règles concrètes pour compléter cette loi et ainsi permettre son entière mise en application.
Note :
En consultant tant le préambule d'un projet de règlement que les attendus du décret d'édiction du règlement qui sont publiés dans la Gazette officielle du Québec, il est souvent possible de mieux saisir les fins d'un règlement du gouvernement.
Terme :
- fins du règlement