fiction juridique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Artifice juridique imaginé par un juge ou un auteur pour faciliter la compréhension de règles ou de principes.
Note :
La fiction juridique la plus commune dans notre droit est vraisemblablement la personnalité juridique de la personne morale (art. 298 du Code civil).
Terme :
- fiction juridique n. f.