fiction juridique
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Technique juridique par laquelle la loi, en vue de produire les effets juridiques recherchés par le législateur, suppose l'existence d'un fait, alors qu'il n'existe pas dans la réalité, suppose l'inexistence d'un fait, alors qu'il existe dans la réalité, ou suppose qu'un fait est différent de ce qu'il est dans la réalité ou de ce qu'il est normalement en droit (ex. : assimilation légale).
La chose même dont la loi suppose l'existence alors qu'elle n'existe pas, dont elle suppose l'inexistence alors qu'elle existe, ou qui est différente de ce qu'elle est dans la réalité ou de ce qu'elle est normalement en droit.
Note :
La fiction juridique la plus commune dans notre droit est vraisemblablement la personnalité juridique de la personne morale (art. 298 du Code civil).
Termes :
- fiction juridique n. f.
- fiction légale
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- juridical fiction
- legal fiction