faute volontaire et irréfléchie
- Domaine
-
- droit
Définition :
Faute commise à dessein, mais sans la volonté de causer le préjudice qui en découle ou sans être conscient du préjudice qui sera causé ou fort probablement causé.
Terme :
- faute volontaire et irréfléchie
Terme associé :
- faute volontaire critiqué