faute subjective

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Faute qu'une personne n'aurait pas dû commettre en raison de son expérience ou de ses connaissances.