fait matériel
- Domaine
-
- droit
Définition :
Chose ou évènement qui arrive, qui se produit; autrement dit, fait, qu'il ait ou non des conséquences juridiques, spécialement celui causé par une personne.
Termes :
- fait matériel
- acte matériel
Chose ou évènement qui arrive, qui se produit; autrement dit, fait, qu'il ait ou non des conséquences juridiques, spécialement celui causé par une personne.