fait d'autrui
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fait d'une personne, lequel, s'il cause un préjudice, est susceptible d'engager soit la responsabilité d'une autre personne qui assume une obligation à son égard, soit, le cas échéant, la responsabilité de l'État.
Terme :
- fait d'autrui
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- act of another