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fait collectif fautif

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

En matière de responsabilité civile, fait matériel auquel ont participé plusieurs personnes et qui constitue une faute.

Terme :

fait collectif fautif

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