extrapatrimonial

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Relatif à une matière non patrimoniale.

Les droits de la personnalité sont des droits extrapatrimoniaux.

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