extrapatrimonial

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Qui (une chose, un droit) n'est pas compris dans le patrimoine d'une personne, mais concerne directement cette personne elle-même.

Note :

Les droits de la personnalité sont des droits extrapatrimoniaux.

Terme :

extrapatrimonial adj.