extracontractuel
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définition :
Qui découle d'autre chose qu'un contrat ; Qui résulte d'une source non contractuelle ; Relatif à une matière non contractuelle.
Terme :
- extracontractuel adj.
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Au féminin : extracontractuelle.
Terme associé :
- délictuel critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- extra-contractual
- extracontractual