extinction de l'obligation devenue impossible à exécuter
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Extinction d'une obligation contractuelle qui est devenue totalement impossible à exécuter par le débiteur en raison de la survenance d'un évènement extérieur qui ne résulte pas de sa faute, à moins qu'il ne se soit chargé d'un évènement de ce genre.
Terme :
- extinction de l'obligation devenue impossible à exécuter
Terme associé :
- extinction de l'obligation contractuelle devenue impossible à exécuter