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extinctif

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Qui éteint un droit, une obligation, et sans effet rétroactif.

Terme :

extinctif adj.

Au féminin : extinctive.

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