expropriation déguisée

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Situation où la règlementation réduit tellement les droits du propriétaire d'un bien, normalement un immeuble, que celui-ci est devenu en grande partie incapable d'en user, d'en jouir et d'en disposer.

Terme :