expropriant, expropriante
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Personne qui exproprie.
Note :
Il n'y a qu'une seule occurrence de cette expression en droit québécois : Loi sur le régime des eaux, RLRQ, c. R‑13, art. 20.
Termes :
- expropriant n. m.
- expropriante n. f.
Terme associé :
- expropriateur critiqué