exigence que la décision soit exécutable

Définition :

Exigence selon laquelle la décision doit pouvoir être exécutée en fait et en droit, ce qui signifie non seulement qu'elle doit permettre de savoir exactement quelles sont les personnes visées par celle-ci et quelles sont leurs obligations, mais que ces personnes doivent être en mesure de l'exécuter, notamment sans porter atteinte aux droits d'autrui.