exigence d'une majorité renforcée pour prévoir une telle majorité ou pour la modifier
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Exigence selon laquelle les membres d'un groupement ne peuvent prévoir, lors d'une l'assemblée ou autrement, de règles exigeant que certaines propositions du groupement ne peuvent être adoptées que selon une certaine majorité renforcée, qu'à la condition qu'il en soit décidé ainsi par un vote recueillant au moins la même majorité renforcée proposée, exigence qui s'applique pareillement pour modifier une règle qui exige déjà une majorité renforcée.
Principe général du droit qui prévoit une telle exigence, lequel s'applique pareillement, compte tenu des adaptations nécessaires, pour exiger l'unanimité ou pour modifier une règle d'unanimité.
Terme :
- exigence d'une majorité renforcée pour prévoir une telle majorité ou pour la modifier