exigence d'une intention criminelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Exigence selon laquelle une personne accusée d'un crime ne peut être condamnée que si l'acte prohibé qu'elle a posé était motivé par un état d'esprit coupable.
Note :
Sous la forme de maxime : pas de crime sans intention criminelle.
Terme :
- exigence d'une intention criminelle
Terme associé :
- exigence d'un état d'esprit coupable