exigence d'apparence d'impartialité du juge
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Exigence selon laquelle tout juge et toute juridiction doit paraitre être impartial aux yeux des citoyens ordinaires, ce qui signifie, notamment dans une affaire particulière, qu'il ne doit pas se trouver dans une situation donnant lieu à crainte de partialité.
Principe général du droit qui prévoit une telle exigence.
Terme :
- exigence d'apparence d'impartialité du juge
Termes associés :
- exigence d'apparence d'impartialité de la juridiction
- exigence d'apparence d'impartialité du tribunal