exigence d'apparence d'impartialité de l'autorité décentralisée
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Exigence selon laquelle toute autorité décentralisée doit, tant en ce qui concerne sa fonction exécutive que, s'il y a lieu, sa fonction juridictionnelle, paraitre être impartiale aux yeux des citoyens ordinaires en regard de ses fonctions d'intérêt public, ce qui signifie qu'elle ne doit pas se trouver dans une situation donnant lieu à une crainte de partialité, spécialement dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle.
Principe général du droit qui prévoit une telle exigence.
Terme :
- exigence d'apparence d'impartialité de l'autorité décentralisée