exhérédation
- Domaine
-
- droitdroit des successions
Définition :
Fait pour le testateur de ne rien léguer à une personne qui, s'il y avait plutôt eu succession légale, aurait été héritier légal.
Note :
En vertu du droit de tester, toute personne est libre de disposer de ses biens à sa guise. Personne (sauf la conjointe survivante ou le conjoint survivant et les créanciers d'aliments) n'a comme tel de droit sur les biens d'une défunte ou d'un défunt.
Terme :
- exhérédation n. f.