exhérédation
- Domaine
-
- droitdroit des successions
Définitions :
En cas d'accomplissement d'une condition imposée par une disposition testamentaire, action de priver une personne de la qualité d'héritier ou de légataire particulier.
Résultat de cette action.
Note :
En vertu du droit de tester, toute personne est libre de disposer de ses biens à sa guise. Personne (sauf la conjointe survivante ou le conjoint survivant et les créanciers d'aliments) n'a comme tel de droit sur les biens d'une défunte ou d'un défunt.
Terme :
- exhérédation n. f.