exécution volontaire
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Exécution de l'obligation ou du jugement qui a lieu sans que le débiteur n'y soit contraint par exécution forcée.
Termes :
- exécution volontaire
- exécution volontaire de l'obligation
Termes associés :
- paiement volontaire
- exécution volontaire du jugement