excès de pouvoir
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fait pour une autorité de poser un acte que la loi ne lui donne pas la compétence ou le pouvoir de poser ou de prendre une décision que la loi ne lui donne pas la compétence de prendre.
Termes :
- excès de pouvoir
- excès de compétence
Termes associés :
- acte ultra vires critiqué
- décision ultra vires critiqué