éviction partielle
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Éviction qui porte sur une partie d'un bien ou d'un droit.
Résultat de cette action.
Terme :
- éviction partielle
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- partial eviction