éviction
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Action par laquelle une personne fait perdre à une autre un bien ou droit que cette dernière croyait avoir acquis, en raison du fait que la première personne fait valoir un droit antérieur qui prime sur le droit apparent de la deuxième, qui est postérieur.
Résultat de cette action.
Terme :
- éviction n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- eviction