être en demeure
- Domaine
-
- droit
Définition :
Être juridiquement en retard pour exécuter une obligation.
Terme :
- être en demeure loc.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- be in default