état d'esprit coupable
- Domaines
-
- droitdroit pénal et criminel
- criminologie
Définition :
En droit pénal, élément mental de l'infraction qui est l'état d'esprit de la personne qui commet l'acte prohibé par la loi (pénale) soit volontairement et consciemment, soit par insouciance des conséquences de ses actes.
Terme :
- état d'esprit coupable
Terme associé :
- mens rea critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- guilty state of mind