état des personnes
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Situation juridique et unique de chaque personne dans la société, laquelle situation est précisée par un ensemble d'éléments qui identifient la personne, dont notamment sa date de naissance, son nom et sa filiation
Ensemble des droits et obligations qui découlent d'une telle situation.
Terme :
- état des personnes