établissement privé non conventionné
- Domaine
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- droit
Définition :
Établissement privé qui n'a pas conclu, avec un centre intégré de santé et de services sociaux, de convention visant à ce qu'il soit rémunéré pour les services de santé et les services sociaux qu'il dispense ou visant à ce qu'il soit remboursé pour certaines de ses dépenses.
Note :
Nul ne peut utiliser le titre d'établissement agréé s'il n'est titulaire d'un agrément délivré en vertu de cette loi. Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S‑4.2, art. 462).
Terme :
- établissement privé non conventionné
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- private institution not under agreement