établissement privé conventionné
- Domaine
-
- droit
Définition :
Établissement privé de santé ou de services sociaux avec laquelle un centre intégré de santé et de services sociaux a conclu une convention afin qu'il soit rémunéré pour les services de santé et les services sociaux qu'il dispense conformément à la convention ou afin qu'il soit remboursé pour certaines de ses dépenses.
Terme :
- établissement privé conventionné
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- private institution under agreement