établissement de détention
- Domaine
-
- droit
Définition :
Établissement institué par le gouvernement du Québec (donc autre qu'un pénitencier) où des personnes physiques, conformément aux conditions prescrites par la loi et aux décisions des tribunaux, sont incarcérées et détenues, notamment les personnes à qui des tribunaux ont imposé une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans pour l'infraction dont chaque personne a été reconnue coupable.
Terme :
- établissement de détention
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- correctional facility