erreur sur un élément non essentiel du contrat
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Erreur sur un élément du contrat qui n'est pas fondamental, laquelle ne vicie pas le consentement puisqu'elle ne l'a pas déterminé.
Terme :
- erreur sur un élément non essentiel du contrat
Terme associé :
- erreur indifférente critiqué