erreur sur la personne

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Erreur sur l'identité du contractant ou sur les qualités essentielles qu'il aurait dû avoir, laquelle vicie le consentement des parties ou de l'une d'elles puisqu'elle constitue une erreur sur un élément essentiel du contrat.

Terme :