erreur sur la cause subjective du contrat
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Erreur sur la raison personnelle et subjective qui a déterminé une personne à conclure le contrat, laquelle vicie son consentement à la condition que son cocontractant ait connu préalablement cette raison.
Terme :
- erreur sur la cause subjective du contrat
Termes associés :
- erreur sur la considération principale critiqué
- fausse cause critiqué