erreur de fait
- Domaine
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- droitdroit pénal et criminel
Définition :
En droit pénal, moyen de défense par lequel l'accusé prétend avoir commis une erreur de bonne foi relativement à l'existence ou à l'appréciation d'un fait, de telle sorte que si l'état de fait qu'il a perçu avait été exact, son acte n'aurait pas constitué une infraction.
Terme :
- erreur de fait
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- error of fact