erreur de droit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Erreur commise de bonne foi par une juridiction relativement à l'existence, au sens, à la portée, à l'interprétation ou à l'application d'une règle de droit ou d'un acte juridique qu'il est chargé d'appliquer.
Terme :
- erreur de droit
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- error of law