erreur de compétence
- Domaine
-
- droit
Définition :
Erreur commise de bonne foi par une juridiction relativement à son champ de compétence.
Terme :
- erreur de compétence
Terme associé :
- erreur juridictionnelle
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- jurisdictional error