équité procédurale
- Domaine
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- droitdroit administratif
Définition :
En droit administratif, équité dans les formalités suivies par une autorité gouvernementale en vue de rendre une décision, conformément à son devoir d'agir équitablement.
Terme :
- équité procédurale
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- procedural fairness