épuisement des voies de recours internes
- Domaine
-
- droit
Définition :
Principe selon lequel une personne qui conteste une décision d'une autorité quelconque doit d'abord utiliser toutes les voies de recours qui existent au sein de son organisme ou même, s'il y a lieu, de son pays, avant d'utiliser, en cas d'échec, une voie de recours auprès d'une autorité d'un niveau supérieur.
Termes :
- épuisement des voies de recours internes
- principe de l'épuisement des voies de recours internes