entreprise contractuelle

Domaine: droitdroit des obligations
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Entité qui exploite une entreprise et qui est constituée par contrat, soit généralement une société en commandite, une société en nom collectif ou une société en participation.

Terme :